budget

LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE : loi qui modifie, en cours d'année budgétaire, les dispositions de la loi de finances de l'année. : La structure de  loi de finances La première partie arrête : q  l’autorisation de perception des recettes publiques et d’émission des emprunts ; q  les dispositions relatives aux ressources publiques que la loi de finances peut créer, modifier ou supprimer ; q  les dispositions relatives aux charges de l’Etat et aux comptes spéciaux du Trésor ainsi qu’au contrôle de l’emploi des fonds publics ; q  l’évaluation globale des recettes du budget général, des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome et des catégories des comptes spéciaux du Trésor ; q  la répartition des plafonds des charges du budget général, par titre, celle de l’ensemble des services de l’Etat gérés de manière autonome groupés par dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement et celle des comptes spéciaux du Trésor par catégorie. La deuxième partie arrête : par chapitre, les dépenses du budget général ; par service, les dépenses des budgets des services de l’Etat gérés de manière autonome, par compte, les dépenses des comptes spéciaux du Trésor.

·       Préparation

Le délai global de préparation d'une loi de finances s'établit à environ 3,5 mois à partir des mois de Mai-Juin. Les principales étapes de cette préparation sont les suivantes :

• Avant le 1er mai, exposé du ministre des finances en Conseil de Gouvernement des conditions d’exécution de la loi de finances en cours, du cadre macro-économique et détermination des principales orientations de la loi de finances ;
• Invitation de l’ensemble des ordonnateurs à établir leurs propositions de recettes et de dépenses pour l’année budgétaire suivante ;
• Centralisation des propositions des ordonnateurs, au ministère des finances, avant le 1er Juillet ;
• Détermination des grandes masses budgétaires : détermination des montants globaux des recettes, y compris les recettes d'emprunts, les dépenses du personnel (crédits et création d'emplois), de matériel et dépenses diverses, d'investissement ainsi que les charges de la dette publique ;
• Répartition par ministère des masses de crédit ainsi arrêtées et établissement des lettres de cadrage. La répartition au niveau de chaque département ministériel s'effectue dans le cadre des commissions budgétaires et débouche sur l'élaboration de projets de budgets sectoriels par les ministères concernés ;
• Parallèlement aux étapes 2 et 3 : Examen des projets de textes proposés dans le cadre de la loi de finances en liaison avec les ministères concernés et le secrétariat général du gouvernement et montage du projet de loi de finances et des documents annexes ;
• Examen et approbation par le conseil du gouvernement et préparation de la version à soumettre au conseil des Ministres ;
• Examen et approbation par le conseil des Ministres et édition par l'imprimerie officielle du projet à transmettre au Parlement accompagné des différents rapports.

• Adoption

L’adoption par le Parlement du projet de loi de finances nécessite un délai de soixante-dix jours et s’effectue selon les étapes suivantes:

• Dépôt du projet de loi de finances sur le bureau d’une des deux chambres du Parlement, au plus tard, soixante-dix jours avant la fin de l’année budgétaire en cours. Ce projet doit être examiné successivement par les deux chambres pour parvenir à l’adoption d’un texte identique. Chaque chambre dispose d’un délai de 30 jours pour adopter le projet en une seule lecture.
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• Présentation du projet de loi de finances en séance plénière devant la Chambre saisie la première. A l’expiration du délai prévu pour l’examen du projet par cette chambre, le projet est présenté en séance plénière devant l’autre Chambre.
• Présentation du projet de loi de finances devant la commission des finances (des deux Chambres).
• Conduite par le ministre des finances du débat général au nom du Gouvernement et réponses aux éclaircissements demandés et aux questions posées au niveau de la commission des finances (des deux Chambres).
• Examen et vote des budgets sectoriels en commissions spécialisées (des deux chambres).
• Gestion du dossier amendements et vote en commission des finances (des deux Chambres).
• Gestion du dossier amendements et vote en séance plénière (des deux Chambres).
• Si la première lecture n’a pas permis d’aboutir au vote d’un texte identique, le Gouvernement peut déclarer l’urgence et convoquer la commission mixte paritaire qui dispose d’un délai de sept jours pour aboutir à un texte d’accord que les Chambres adoptent au bout d’un délai de trois jours;
• En cas de désaccord persistant, le Gouvernement transmet le projet à la Chambre des représentants qui se prononce à la majorité absolue des membres la composant.
• Si, au 31 décembre, la loi de finances n’est pas votée ou n’est pas promulguée, le gouvernement ouvre par décret les crédits nécessaires à la marche des services et prend un décret relatif aux recettes.

Les actes d'exécution du budget des dépenses

La procédure d'exécution du budget des dépenses comporte les phases suivantes:

Opérations administratives (effectuées par l'ordonnateur):

1-           L'engagement de la dépense;

 LC-19: « L'engagement est l'acte par lequel l'Etat, représenté par un membre du Gouvernement ou son délégué, crée ou constate à son encontre une obligation

dont résultera une dépense à charge du budget ». (l'acte par lequel l'Etat, crée ou constate à son encontre une obligation dont résultera une dépense à charge du budget)( C-99: "Aucune charge grevant le budget de l'Etat pour     plus d'un exercice ne peut être établie que par une loi spéciale".= intervention du parlement) Exemples:* Création de postes d'agents publics * marchés publics (Pour devenir effectif, l'engagement doit être visé positivement par le contrôleur financier. A cette fin, l'ordonnateur (ou son délégué) adresse au contrôleur financier une proposition d'engagement (LC-55).

2       - la constatation du service fait

a) Définition

La constatation du service fait est l'opération qui consiste à vérifier et à certifier la

matérialité de la fourniture ou de la prestation devant donner lieu à une dépense.

Ex.: - la marchandise facturée a-t-elle été livrée?

se déroule à deux niveaux

o   au niveau du service ordonnateur le contrôle se fait sur pièces

o   au niveau de l'administration chargée du contrôle immédiat, le contrôle se fait non

seulement sur pièces, mais il peut être matériel: réception contradictoire d'un chantier,

signature d'un bon de livraison, certification d'une feuille pour voyage de la liquidation de la dépense;

3-     La liquidation d'une dépense

LC-19 (2): « La liquidation d'une dépense est l'acte par lequel l'ordonnateur vérifie et certifie:

o   l'existence des droits du créancier,

o   la réalité et le montant de la créance,

o   la date d'exigibilité de la créance. »

4-     l'ordonnancement de la dépense;

o   L'ordonnancement est l'acte administratif par lequel le ministre ayant engagé ladépense, ou son délégué, donne ordre à l'Etat de payer, à charge du crédit budgétaire mis à sa disposition et conformément aux résultats de la liquidation, la dette envers le créancier. (LC-19(3))

o   Après avoir reconnu la validité de la créance, jugé suffisantes les pièces justificatives produites et contrôlé qu'il n'y a pas eu prescription, l'ordonnateur émet une ordonnance de paiement. (art. 56 LC)

o   Pour pouvoir être exécutée, l'ordonnance doit obligatoirement être visée positivement par le contrôleur financier. (= 2ème stade d'intervention du contrôleur financier !)

o   L'ordonnance de paiement établie par l'ordonnateur est transmise au contrôleur financier accompagnée des pièces justificatives.

5-     le paiement de la dépense.

Art. 19 (4) LC: " [...] (4) Le paiement est l'acte par lequel le comptable public

compétent libère l'Etat de ses obligations envers ses créanciers."

Pour que le comptable public puisse payer une dépense, il faut obligatoirement qu'elle

ait été préalablement engagée, liquidée et ordonnancée.